Autoliquidation TVA sous-traitance BTP : règles, mention, exemple

L'autoliquidation de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) en sous-traitance du bâtiment est un mécanisme du CGI (Code général des impôts): le sous-traitant facture ses travaux immobiliers hors TVA, avec la mention « Autoliquidation », et l'entreprise donneuse d'ordre déclare elle-même cette TVA, puis la déduit si elle y a droit.

Le sous-traitant est l'entreprise qui réalise une partie des travaux pour le compte d'une autre entreprise, dans le cadre d'un contrat d'entreprise conclu avec un entrepreneur principal. Le donneur d'ordre est l'entreprise qui lui confie ces travaux: le plus souvent l'entrepreneur principal, mais parfois un sous-traitant de rang supérieur dans une chaîne de sous-traitance. Avec l'autoliquidation, la déclaration de la TVA passe du fournisseur (le sous-traitant) à l'acquéreur (le donneur d'ordre). Le sous-traitant ne fait plus apparaître de TVA sur sa facture. Le donneur d'ordre déclare la TVA sur sa propre déclaration et la déduit dans la limite de son droit à déduction, c'est-à-dire la part de TVA qu'il a le droit de récupérer sur ses achats.

Cet article se concentre sur la relation entre donneur d'ordre et sous-traitant, et non sur le fonctionnement général de la TVA. Pour les règles générales, une fiche de service-public.gouv.fr consacrée à la TVA donne le cadre de base; la doctrine administrative du BOFiP (Bulletin officiel des finances publiques) précise le traitement de la sous-traitance et prévaut sur cet article en cas de doute. Pour organiser vos contrats, la page sous-traitance présente la gestion des sous-traitants, utile aussi bien aux TPE du bâtiment qu'aux PME du bâtiment.

Ce que l'autoliquidation change dans la gestion courante

Pour le sous-traitant, la facture ne comporte plus de ligne de TVA et le règlement ne contient aucune taxe. Pour le donneur d'ordre, la TVA ne transite plus par le fournisseur: elle apparaît dans sa déclaration. L'application de l'autoliquidation découle de la loi, elle ne se choisit pas par contrat. Les deux entreprises doivent donc appliquer la même règle, sinon leurs écritures divergent. Écrivez une consigne interne simple et diffusez-la à toute personne qui émet ou enregistre des factures de sous-traitance.

À retenir Lorsque l'autoliquidation s'applique, le sous-traitant facture hors TVA au donneur d'ordre et porte la mention « Autoliquidation » sur la facture. Elle vise des travaux immobiliers, notamment de construction, réparation, nettoyage, entretien, transformation et démolition dans le bâtiment et les travaux publics, confiés en sous-traitance à une entreprise donneuse d'ordre assujettie à la TVA. Le donneur d'ordre déclare la TVA sur sa propre déclaration et la déduit selon son droit à déduction. La règle ne vaut ni pour la facture au client final ni pour la relation entre co-traitants. Une TVA facturée à tort ou une mention oubliée appelle une correction de la facture dès la détection, avec l'appui de l'expert-comptable.

L'autoliquidation concerne des travaux immobiliers sous-traités. Sont notamment visés les travaux de construction, y compris les opérations de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et de démolition, dans le bâtiment et les travaux publics, lorsqu'ils sont effectués en sous-traitance. La notion de travaux immobiliers prime sur l'intitulé de l'activité: une entreprise du bâtiment qui fournit un bien ou un service sans lien avec un immeuble n'entre pas dans le champ.

Trois conditions se cumulent: la nature des travaux, la relation contractuelle et le statut du donneur d'ordre. Le sous-traitant doit réaliser ces travaux pour le compte d'une autre entreprise, au titre d'un contrat de sous-traitance conclu avec un entrepreneur principal ou un sous-traitant de rang supérieur. Le donneur d'ordre doit être assujetti à la TVA. La règle s'applique aussi en chaîne: un sous-traitant qui facture le sous-traitant de rang supérieur facture en autoliquidation, et ce dernier facture à son tour l'entrepreneur principal en autoliquidation. Seule la facture finale de l'entrepreneur principal à son client suit les règles habituelles de TVA.

Comment vérifier la nature des travaux avant de facturer

La qualification se joue sur le contenu réel de la prestation, pas sur l'intitulé de la facture. Avant d'émettre ou d'enregistrer une facture, comparez la description des travaux avec la liste ci-dessus et avec le contrat de sous-traitance.

• Relisez le contrat, le devis accepté ou le bon de commande: ils décrivent les travaux confiés.
• Vérifiez que la facture reprend la même description et désigne le chantier concerné.
• Demandez au donneur d'ordre de confirmer par écrit qu'il est assujetti à la TVA.
• Signalez les prestations mixtes ou inhabituelles à l'expert-comptable avant la première facture, pas après.
• Classez le contrat avec la facture pour pouvoir justifier le traitement en cas de contrôle.

L'autoliquidation ne s'applique pas à toute facture du BTP. Une entreprise qui facture directement son client final ou le maître d'ouvrage (la personne pour qui l'ouvrage est construit) n'est pas en situation de sous-traitance: elle facture la TVA selon les règles habituelles. Appliquer l'autoliquidation à ce type de facture est une erreur de qualification: la facture ne correspond pas à la règle applicable et doit être rectifiée.

La co-traitance est l'autre situation à ne pas confondre. Dans un groupement de co-traitants, chaque entreprise contracte directement avec le client pour sa part des travaux. Aucune ne travaille pour le compte d'une autre, donc il n'existe pas de relation de sous-traitance entre elles: l'autoliquidation ne s'applique pas entre co-traitants. Si un montage comporte en plus une vraie sous-traitance, cette relation-là suit les règles de la sous-traitance. Pour distinguer les deux montages, la page consacrée aux groupements de co-traitance détaille l'organisation contractuelle.

Le cas du donneur d'ordre non assujetti à la TVA exige la même prudence. Le mécanisme repose sur un donneur d'ordre qui peut déclarer la TVA: si ce n'est pas le cas, le sous-traitant ne peut pas présumer que l'autoliquidation s'applique. Il demande alors une confirmation de statut au donneur d'ordre et fait valider le traitement par son expert-comptable avant d'émettre la facture.

Un repère simple pour identifier la relation

Posez-vous une question: avec qui l'entreprise a-t-elle signé son contrat? Si elle a contracté avec le client, elle facture le client avec TVA. Si elle a contracté avec une autre entreprise qui détient tout ou partie du marché, elle est sous-traitante et facture cette entreprise en autoliquidation, sous réserve que celle-ci soit assujettie à la TVA. En cas de doute sur la qualification du montage, faites valider le cas par votre expert-comptable avant d'émettre la facture.

Les montages mixtes demandent le plus de vigilance. Une même entreprise peut être co-traitante sur une partie du marché et sous-traitante sur une autre. Chaque flux de facturation se qualifie alors séparément, en fonction du contrat qui le fonde. Documentez cette distinction dans le dossier de chantier dès le démarrage, pour que la personne chargée de la facturation applique la bonne règle à chaque facture.

Le sous-traitant émet une facture sans TVA qui porte la mention « Autoliquidation ». Cette mention est exigée sur la facture lorsque le mécanisme s'applique. Pour les règles générales de facturation, la fiche entreprendre.service-public.gouv.fr traite de la TVA en général; elle ne remplace pas la doctrine du BOFiP pour ce cas précis. La facture indique le montant hors taxes et ne comporte aucune TVA facturée: le montant à payer est donc égal au montant hors taxes.

Le libellé « Autoliquidation » doit être lisible et sans ambiguïté, pour qu'on comprenne pourquoi la facture ne comporte pas de TVA. La facturation électronique modifie par ailleurs la manière dont les factures s'échangent: le guide de la facturation électronique présente le format Factur-X et ses implications pour l'émission des factures. Si le chantier se facture par avancement, chaque situation de travaux émise par le sous-traitant doit suivre la même logique que la facture finale: même qualification, même mention, aucune TVA facturée.

Que fait le sous-traitant de l'opération dans sa déclaration de TVA ?

Le sous-traitant n'encaisse pas de TVA sur cette facture. Il reporte l'opération dans sa déclaration de TVA, à la rubrique indiquée par le formulaire officiel en vigueur. Son expert-comptable confirme cette rubrique selon son régime d'imposition. Contrôlez avant chaque émission le paramétrage de la facture hors TVA et de la mention dans l'outil de gestion et de facturation que vous utilisez: une fois la facture envoyée, la correction demande un avoir et une nouvelle facture.

1. Vérifier que le client est bien le donneur d'ordre, qu'il est assujetti à la TVA et que les travaux sont des travaux immobiliers du bâtiment ou des travaux publics.
2. Émettre la facture sans TVA, en portant le montant hors taxes.
3. Ajouter la mention « Autoliquidation » sur la facture.
4. Reporter l'opération dans sa déclaration de TVA, à la rubrique indiquée par le formulaire officiel en vigueur.
5. Conserver le contrat de sous-traitance avec la facture.

Une bonne pratique consiste à créer un modèle de facture dédié à la sous-traitance, avec la mention déjà inscrite et la TVA désactivée. Le modèle évite d'improviser à chaque chantier, réduit le risque d'oubli et rend le contrôle plus rapide pour le dirigeant comme pour le service administratif.

Côté acquéreur, la TVA est due par le donneur d'ordre. Il la calcule lui-même à partir du montant hors taxes de la facture, au taux applicable aux travaux concernés, puis la déclare sur sa déclaration de TVA, selon son régime d'imposition. Il peut ensuite la déduire: la TVA déductible est la TVA que l'entreprise récupère sur ses achats, dans la limite de son droit à déduction.

Dans le cas courant d'une entreprise qui a plein droit à déduction, la TVA due et la TVA déductible se compensent. La déduction n'intervient toutefois pas toujours au même moment que la déclaration de la TVA due: un décalage peut jouer sur la trésorerie, et l'expert-comptable confirme le calendrier applicable. Les rubriques de déclaration se lisent sur le formulaire officiel en vigueur. Si l'entreprise n'a qu'un droit partiel à déduction, seule la part déductible s'annule, et le reste pèse sur la déclaration. Le dirigeant du donneur d'ordre doit donc connaître la situation de son entreprise sur ce point, car elle détermine l'effet réel de chaque facture de sous-traitance.

La séquence à suivre à chaque facture reçue

• Vérifier que la facture relève bien d'un cas de sous-traitance de travaux immobiliers du bâtiment ou des travaux publics.
• Contrôler la mention « Autoliquidation » et l'absence de TVA sur la facture.
• Calculer la TVA due à partir du montant hors taxes, avec le taux applicable aux travaux.
• Déclarer cette TVA sur la déclaration de TVA correspondant à son régime.
• Déduire la TVA dans la limite du droit à déduction de l'entreprise, selon le calendrier confirmé par l'expert-comptable.

Si la facture reçue comporte de la TVA alors que l'autoliquidation s'applique, ne la comptabilisez pas en l'état. Demandez au sous-traitant une facture rectifiée avant de régler et de déclarer.

Organiser le contrôle des factures de sous-traitance

Le donneur d'ordre porte une responsabilité propre: c'est lui qui déclare la TVA. Il a donc intérêt à contrôler chaque facture de sous-traitance avant paiement, plutôt qu'en fin de période. Il vérifie aussi qu'il a communiqué son statut d'assujetti à ses sous-traitants, pour que ceux-ci facturent correctement. Désignez une personne chargée de ce contrôle, donnez-lui la séquence ci-dessus et faites-lui rapprocher la facture du contrat. Cette discipline évite les régularisations tardives. Sur un chantier à plusieurs niveaux de sous-traitance, elle s'applique à chaque facture reçue, quel que soit le rang de l'émetteur.

Voici une facture type de sous-traitant, puis le traitement chez le donneur d'ordre. Tous les montants et le taux sont fictifs et donnés à titre illustratif. Un sous-traitant facture 10 000 € hors taxes de travaux à une entreprise donneuse d'ordre. La facture indique le montant hors taxes, la mention « Autoliquidation », aucune ligne de TVA, et un total à payer égal au montant hors taxes.

Côté donneur d'ordre, le calcul part du montant hors taxes de la facture, ici 10 000 €. Pour l'illustration, on retient un taux fictif. Le taux réellement applicable dépend des travaux et se vérifie avant chaque déclaration. La TVA due s'élève alors à un montant calculé sur la base hors taxes. Si l'entreprise a plein droit à déduction, elle peut déduire cette TVA: le solde de l'opération est alors nul, sous réserve du moment où la déduction intervient.

Ce que le donneur d'ordre contrôle sur cette facture

• La mention « Autoliquidation » figure bien sur le document.
• Aucune ligne de TVA n'apparaît et le total à payer égale le montant hors taxes.
• La description des travaux correspond au contrat de sous-traitance et au chantier concerné.
• Le taux retenu pour calculer la TVA due correspond à la nature des travaux.

Dans cet exemple, le sous-traitant reçoit 10 000 € et ne reverse aucune TVA sur l'opération. Le donneur d'ordre ne paie pas non plus de TVA à son fournisseur: il la déclare, puis la déduit selon son droit. Le résultat reste fictif, mais la mécanique est celle à retenir pour chaque facture réelle.

Cinq erreurs reviennent régulièrement: facturer de la TVA à tort alors que l'autoliquidation s'applique, oublier la mention « Autoliquidation », appliquer l'autoliquidation hors d'un cas de sous-traitance (par exemple sur une facture au client final), confondre sous-traitance et co-traitance, et ignorer le statut du donneur d'ordre. Chacune appelle une vérification de la facture et des déclarations de TVA concernées.

Les risques portent sur les deux entreprises. Une facture qui ne respecte pas la règle applicable peut conduire à une régularisation des déclarations de TVA, côté sous-traitant comme côté donneur d'ordre. Un donneur d'ordre qui oublie de déclarer la TVA autoliquidée s'expose à une rectification de sa déclaration, avec les conséquences prévues par la réglementation. Cet article ne chiffre pas ces conséquences, qui dépendent de la situation de chaque entreprise et de la doctrine du BOFiP: demandez-les à votre expert-comptable ou à votre service des impôts des entreprises. Une erreur détectée tôt se corrige plus simplement qu'une erreur découverte plus tard. Pour éviter les erreurs d'acompte sur un chantier sous-traité, consultez aussi la page sur la facture d'acompte BTP.

Comment corriger une facture émise avec TVA par erreur ?

La procédure de correction ci-dessous est une pratique courante: validez-la avec votre expert-comptable avant de l'appliquer.

• Identifier la facture concernée et vérifier qu'elle relève bien de la sous-traitance de travaux immobiliers du bâtiment ou des travaux publics.
• Émettre une rectification de la facture, par exemple par un avoir (document qui annule tout ou partie d'une facture) suivi d'une nouvelle facture conforme avec la mention « Autoliquidation ».
• Informer le donneur d'ordre pour qu'il ne comptabilise pas la TVA indiquée à tort.
• Faire confirmer par l'expert-comptable la régularisation éventuelle des déclarations de TVA des deux entreprises.
• Conserver la trace de la correction dans le dossier de chantier.

Pour limiter les erreurs, installez des contrôles simples: un modèle de facture dédié à la sous-traitance, une relecture avant envoi, un contrôle avant paiement côté donneur d'ordre. Une consigne écrite, partagée entre le dirigeant, le service administratif et le comptable, coûte moins cher qu'une régularisation après coup.

Cas limites Face à un montage contractuel ambigu, à un donneur d'ordre dont le statut est incertain ou à une erreur déjà déclarée, rapprochez-vous de votre expert-comptable ou de votre service des impôts des entreprises. Vérifiez la règle à jour dans la doctrine du BOFiP et sur service-public.gouv.fr avant de corriger.